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Déclaration conjointe de dissolution du PACS

Cerfa n°15789*03

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité est transféré à l'officier d'Etat civil de la mairie.

A remplir obligatoirement par les partenaires qui souhaitent dissoudre leur PACS d'un commun accord. 

Référence réglementaire :

  • Article 515-7 du code civil

Informations complémentaires

  • Format plié A4 : 21 x 297,7 cm
  • Impression recto verso en bleu
  • Chemise 3 volets offset blanc 90g

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