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Convention modificative type pour PACS

Cerfa n°15791*01

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité est transféré à l'officier d'Etat civil de la mairie.

Modèle de convention modificative de PACS à remplir par les partenaires pour la modification d'une convention de PACS.

Référence réglementaire :

  • Article 515-3 al.6 du code civil

Informations complémentaires

Format A3
Impression reco verso en bleue
Papier 90g


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