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Pochette d'archivage du dossier de PACS

Pochette destinée à archiver l'ensemble des documents pour le PACS, notamment notre chemise dossier d'enregistrement et de conclusion du PACS, qui pourra se glisser facilement dans cette pochette.

Référence réglementaire : 

L'archivage des pièces constitutives du dossier de PACS est obligatoire pendant une durée de 5 ans à compter de la date de dissolution (article 7 du décret 1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité).


Conseils d'utilisation

Sa taille (26x33 cm) permet l'archivage de la chemise dossier de conclusion d'un PACS, réf.302420, avec toutes les pièces qu'elle contient.

Informations complémentaires

Pochette kraft blanc format 24 (26 x 33 cm) PEFC 120g. 


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