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Chemise de présentation pour remise du PACS

Chemise de présentation pour Pacte Civil de Solidarité qui permet d'insérer la convention type et le récepissé d'enregistrement.

L'enregistrement du PACS se fait en mairie depuis le 1er novembre 2017.

Cette chemise à rabat est à remettre aux partenaires à l'enregistrement du PACS par l'officier d'État civil.



Informations complémentaires

  • Format : 22 x 31 cm
  • 2 Rabats latéral et en pied
  • Papier 250g.
  • Impression quadrichromie

 


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