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Marchés publics : Quel est le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité ?

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Le 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé le décret 2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant certains seuils du code des marchés publics. A cette date, le Conseil d'Etat (n°329100) a donc ramené le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité à 4000€.

Cette disposition prend effet le 1er mai 2010.

Jusqu'au 1er mai 2010 donc, le seuil de dispense reste fixé à 20 000€. A cette date, seuls les marchés inférieurs à 4000€ en seront dispensés. Tout marché égal ou supérieur à 4000€ sera soumis préalablement à une mise en concurrence et une publicité.

 

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Ces produits spécifiques sont sujets à une démarche logistique particulière en raison de leur poids, volume ou nature particulière (installation…). C’est pourquoi un devis doit être systématiquement établi préalablement.
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