Veille juridique

Le but de cette rubrique est de vous informer des dernières évolutions de la loi. Une synthèse de tous les points essentiels abordés dans les textes officiels accompagne chaque nouvelle rubrique.
Pour plus de détail, consultez-nous.

Marchés publics : seuil de la procédure adaptée

Nouveau :

Le 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé le décret 2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant certains seuils du code des marchés publics. A cette date, le Conseil d'Etat (n°329100) a donc ramené le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité à 4000€.

Cette disposition prend effet le 1er mai 2010.

Jusqu'au 1er mai 2010 donc, le seuil de dispense reste fixé à 20 000€. A cette date, seuls les marchés inférieurs à 4000€ en seront dispensés. Tout marché égal ou supérieur à 4000€ sera soumis préalablement à une mise en concurrence et une publicité.

Nom de famille composé (double nom) et double tiret

Les faits juridiques

L'obligation de mettre 2 tirets entre les noms du père et de la mère donnés à l'enfant a été contestée par des parents qui ont porté l'affaire devant un Tribunal de Grande Instance puis le Conseil d'Etat.

Ce dernier a donné raison aux parents pour le motif que le Ministère de la Justice qui a imposé le double tiret dans une circulaire (en 2004), a dépassé ses pouvoirs : il n'avait pas à se substituer au législateur pour rajouter une obligation que la loi sur le nom de famille (en 2002) n'avait pas prévue.

Quelle est la règle aujourd'hui ?

Le Conseil d'Etat a donc, en décembre 2009, annulé le caractère obligatoire du double tiret et demandé au Ministère de la Justice de mettre en place un dispositif qui permettra de pérenniser et d'harmoniser les noms déjà enregistrés avec 2 tirets depuis 2005 et ceux à venir qui le seront sans les 2 tirets. De nouvelles rubriques seront, pour cela, intégrées dans les actes d'état civil et dans le livret de famille.

En attendant, les officiers d'état civil peuvent soit enregistrer le double nom choisi avec 2 tirets, soit, si les parents refusent les 2 tirets, enregistrer le double nom avec un simple espace.

Chiens dangereux

La nouvelle réglementation relative au permis de détention de chiens dangereux est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 :

Loi n° 2008- 582 du 20 juin 2008 : les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux doivent obtenir le permis de détention de leur chien, au plus tard, le 31 décembre 2009.
Loi n° 2008- 582 du 20 juin 2008 et décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 : lorsque qu’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie n’a pas encore l’âge auquel une évaluation comportementale doit être réalisée (c’est-à-dire entre 8 mois et 12 mois), il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire de détention.
Loi n° 2008- 582 du 20 juin 2008 et décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 : les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère catégorie doivent avoir fait faire l’évaluation comportementale du chien depuis décembre 2008.
Loi n° 2008- 582 du 20 juin 2008 et décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 : les propriétaires ou détenteurs de chiens de 2ème catégorie ont jusqu’au 31 décembre 2009 pour faire faire l’évaluation comportementale du chien.
Loi n° 2008- 582 du 20 juin 2008, arrêté du 8 avril 2009 et circulaire DGER / C 2009-2008 du 23 juin 2009 : les personnes détenant un chien de 1ère ou 2ème catégorie devront, au plus tard, le 31 décembre 2009, obtenir l’attestation d’aptitude de détenir le chien.
Loi n° 2008- 582 du 20 juin 2008 : Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire, son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

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