Veille juridique

Le but de cette rubrique est de vous informer des dernières évolutions de la loi. Une synthèse de tous les points essentiels abordés dans les textes officiels accompagne chaque nouvelle rubrique.
Pour plus de détail, consultez-nous.

Décret N°2010-783 du 8 juillet 2010 relatif à la tenue des registres des délibérations et des arrêtés (J.O. du 8 juillet 2010)

Dans le souci d’une conservation durable des documents officiels, le décret du 8 juillet 2010 a pris des dispositions suivantes :

les délibérations, arrêtés, décisions du maire (pour les mairies, syndicats, communautés de communes, CCAS…) doivent être rédigés sur du papier permanent. C’est un papier qui ne doit pas contenir des propriétés acides favorisant, avec le temps, sa destruction et la détérioration de l’écriture (papier selon la norme ISO 9706)
le collage des feuilles est donc prohibé car la colle provoque l’acidité du papier
le papier à fort grammage est préconisé
l’écriture et l’impression des textes doivent se faire avec une encre stable et neutre (non acide)
sont donc autorisés les registres manuscrits et les registres à feuillets mobiles à relier, au plus tard en fin d’année ou tous les 5 ans pour les communes de moins de 1 000 habitants
les feuillets peuvent être imprimés au recto et au verso ou seulement au recto. Dans ce dernier cas, le verso devra être annulé d’un trait oblique
les registres doivent être cotés et paraphés, à l’angle supérieur droit du recto, par le Maire ou le Président de l’établissement public (et non plus le Préfet), au moment de leur mise en service. Un agent communal peut recevoir délégation pour le faire également.
une reliure cousue est fortement conseillée par les Préfectures, pour une meilleure conservation des registres (circulaires préfectorales).
une marge de 50 mm à gauche du recto et à droite du verso est à prévoir pour permettre la reliure et le report des mentions de publication, de transmission, de notification de l’acte.
les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal sont inscrites dans le registre des délibérations.
les procès-verbaux de séance sont transcrits sur le registre des délibérations.
les registres des arrêtés doivent comporter les actes de publication et de notification dans l’ordre chronologique des arrêtés.

Décret N°2010-917 du 3 août 2010 relatif aux opérations funéraires (J.O. du 5 août 2010)

Avant le décret du 3 août 2010 :

la pose de bracelet se faisait seulement lorsqu’il y avait transport de corps (Art. R. 2213-46 ancien du CGCT),
la pose de bracelet était faite par la police municipale (Art. R. 2213-46 ancien du CGCT),
le bracelet était en métal, scellé par un plomb au nom de la commune.

Décret du 3 août 2010 :

L’agent des pompes funèbres munit, sans délai, le corps de la personne dont le décès a été constaté, d’un bracelet plastifié et inamovible d’un modèle agréé par arrêté du Ministre de l’Intérieur, comportant les nom, prénom et date de décès ou, à défaut, tous éléments permettant l’identification du défunt. (Art. R.2212-3 du CGCT).
Toutefois, lorsque le décès survient dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, cette opération est réalisée par un agent de l’établissement, sous la responsabilité du chef d’établissement.
La police d’Etat ou de la commune, peuvent assister, en tant que de besoin, à toute opération de pose de bracelet d’identification, de soins de conservation, de moulage, de transport de corps, de mise en bière, de fermeture de cercueil, d’inhumation, de crémation, d’exhumation, de réinhumation (Art. R. 2213-44 du CGCT).

Voir nos modèles de bracelets d'indentification

Meublés de tourisme : déclaration en mairie / débits de boissons

Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 (JO du 24 juillet 2009)
Articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme
Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 (JO du 27 décembre 2009)

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du Maire de la commune où est situé le meublé.
La déclaration de location est adressée au Maire de la commune où est situé le meublé, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.
La déclaration précise l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location.
Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

Chambres d’hôtes : déclaration en mairie / débits de boissons

Articles L.324-3 à L.324-5 du code du tourisme
Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 (JO du 4 août 2007)
Articles D. 324-13 à D.324-15 du code du tourisme

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, accompagnées de prestations.
Cette location de chambres d’hôtes est limitée à un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité maximale d’accueil de 15 personnes.
L’accueil est assuré par l’habitant.

Celui-ci doit procéder préalablement à la déclaration adressée au Maire de la commune du lieu de l’habitation concernée.

Dispositions en vigueur depuis août 2007.

Fourniture de boissons dans le cadre d’une prestation d’hébergement ou de restauration.

Article L. 3331-1-1 du code de la santé publique : Par dérogation à l’article L. 3331-1, la licence de première catégorie n’est pas exigée lorsque la fourniture des boissons visées au premier groupe de l’article L.3321-1 est l’accessoire d’une prestation d’hébergement (meublés de tourisme ou chambre d’hôtes).

Nom de famille composé (double nom) et double tiret

Les faits juridiques

L'obligation de mettre 2 tirets entre les noms du père et de la mère donnés à l'enfant a été contestée par des parents qui ont porté l'affaire devant un Tribunal de Grande Instance puis le Conseil d'Etat.

Ce dernier a donné raison aux parents pour le motif que le Ministère de la Justice qui a imposé le double tiret dans une circulaire (en 2004), a dépassé ses pouvoirs : il n'avait pas à se substituer au législateur pour rajouter une obligation que la loi sur le nom de famille (en 2002) n'avait pas prévue.

Quelle est la règle aujourd'hui ?

Le Conseil d'Etat a donc, en décembre 2009, annulé le caractère obligatoire du double tiret et demandé au Ministère de la Justice de mettre en place un dispositif qui permettra de pérenniser et d'harmoniser les noms déjà enregistrés avec 2 tirets depuis 2005 et ceux à venir qui le seront sans les 2 tirets. De nouvelles rubriques seront, pour cela, intégrées dans les actes d'état civil et dans le livret de famille.

En attendant, les officiers d'état civil peuvent soit enregistrer le double nom choisi avec 2 tirets, soit, si les parents refusent les 2 tirets, enregistrer le double nom avec un simple espace.

Chiens dangereux

La nouvelle réglementation relative au permis de détention de chiens dangereux est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 :

Loi n° 2008- 582 du 20 juin 2008 : les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux doivent obtenir le permis de détention de leur chien, au plus tard, le 31 décembre 2009.
Loi n° 2008- 582 du 20 juin 2008 et décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 : lorsque qu’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie n’a pas encore l’âge auquel une évaluation comportementale doit être réalisée (c’est-à-dire entre 8 mois et 12 mois), il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire de détention.
Loi n° 2008- 582 du 20 juin 2008 et décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 : les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère catégorie doivent avoir fait faire l’évaluation comportementale du chien depuis décembre 2008.
Loi n° 2008- 582 du 20 juin 2008 et décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 : les propriétaires ou détenteurs de chiens de 2ème catégorie ont jusqu’au 31 décembre 2009 pour faire faire l’évaluation comportementale du chien.
Loi n° 2008- 582 du 20 juin 2008, arrêté du 8 avril 2009 et circulaire DGER / C 2009-2008 du 23 juin 2009 : les personnes détenant un chien de 1ère ou 2ème catégorie devront, au plus tard, le 31 décembre 2009, obtenir l’attestation d’aptitude de détenir le chien.
Loi n° 2008- 582 du 20 juin 2008 : Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire, son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

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