Veille juridique

Le but de cette rubrique est de vous informer des dernières évolutions de la loi. Une synthèse de tous les points essentiels abordés dans les textes officiels accompagne chaque nouvelle rubrique.
Pour plus de détail, consultez-nous.

Le livret de famille est modifié

L’arrêté du 29 juillet 2011 paru au journal officiel du 15 novembre 2011 modifie le contenu du livret de famille.

Cet arrêté met en application les conséquences de la circulaire du 25 octobre 2011 qui supprime le double tiret dans les doubles noms à compter du 15 novembre 2011.

Dès lors, si des époux ou des parents portent un double nom ou des enfants portent un double nom, le nouveau livret de famille mentionnera et fera la distinction entre la « 1ère partie » et la « 2nde partie » du nom, conformément aux règles prévues par la circulaire.

Autre modification, dorénavant, l’Officier de l’état civil devra indiquer la place de l’enfant dans la fratrie en tenant compte de sa date de naissance.

En outre, l’arrêté met en conformité le livret de famille avec des textes plus anciens :
- la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités qui permet de changer de régime matrimonial devant notaire ;
- la loi du 26 mai 2004 sur le divorce qui permet pour chacun des époux de prendre à titre d’usage, le nom de son conjoint, cette règle étant valable autant pour l’homme que pour la femme.

Enfin, l’arrêté rectifie quelques « erreurs ». Dans l’annexe II du modèle de livret de famille, au chapitre de l’autorité parentale, il est indiqué que lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un des parents « plus d’un an après la naissance de l’enfant » et non plus « après son premier anniversaire », l’autre parent exerce seul cette autorité.

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Nom de famille : suppression du double tiret et modification des actes de l'état civil

La circulaire du 25 octobre 2011 n°CIV/14/10 applicable à compter du 15 novembre 2011 met fin au double tiret en le remplaçant par un simple espace.

Ainsi, la présentation du nom de famille dans les actes d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, extraits d’actes (naissance, mariage, décès) etc.) est modifiée.

La circulaire souligne qu’il « est en effet indispensable que la simple lecture des actes d’état civil permette de différencier, en présence de noms de famille constitués de plusieurs vocables, les noms composés indivisibles, des doubles noms issus de la réforme du nom, les modalités de transmission de ces noms étant différentes ».

En conséquence, dans les actes d’état civil, en présence d’un double nom, seront mentionnées sur une première ligne les deux parties du double nom avec un simple espace.
Enfin, sur une seconde ligne, l’Officier d’état civil devra renseigner la rubrique suivante : (1ère partie : …..2nde partie…..).
Exemple : DURAND DUPONT
(1ère partie : DURAND 2nde partie : DUPONT)

Cette nouvelle indication s’appliquera pour toutes les naissances (même en présence d’un ou plusieurs aînés portant un double nom), aux déclarations de changement de nom et dans le cadre de l’acquisition de la nationalité française ou d’une adoption.

Enfin, pour intégrer ces nouvelles règles le livret de famille est modifié par l’arrêté du 29 juillet 2011 publié au journal officiel du 15 novembre 2011.

Tous les formulaires conformes à la circulaire CIV/14/10 en cliquant ici.

Les carnets timbres amendes

Le décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l’amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d’arrêt et de stationnement (JORF n°0172 du 27 juillet 2011) a été publié au journal officiel du 27 juillet 2011.

Ce décret porte de 11€ à 17€ le montant de l’amende forfaitaire due en cas de contravention de première classe (carnet vert):

• Non-respect des règles de stationnement payant ;
• L’arrêt ou le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation ;
• Non-respect du stationnement unilatéral alterné ;
• Non apposition d’un dispositif de contrôle de la durée du stationnement ;
• Empiètement sur un passage piéton ;
• Arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire à une disposition réglementaire ;
• L’arrêt ou le stationnement du véhicule sur la chaussée.

Entrée en vigueur du décret : 1er août 2011

Ce qui change à compter du 1er août 2011 :

Pour les contraventions ne donnant pas lieu à un retrait de points du permis de conduire, le procès verbal de contravention sera de couleur blanche sauf pour les contraventions à l’arrêt ou au stationnement où le volet de procès verbal est vert.

Pour les contraventions donnant lieu à un retrait de points du permis de conduire, le procès verbal de contravention sera de couleur orange sauf pour les infractions en matière de vitesse où le volet de procès verbal est jaune.

L’utilisation après le 1 août des anciens modèles reste valable et sans incidence sur la régularité de la procédure.

Toutes les références en cliquant ici.

Débits de boissons

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 (JORF du 23 mars 2011) modifie les règles de déclaration des débits de boissons en créant deux nouveaux CERFA :

• CERFA n°11542*03 (référence : 313265) : Déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, d'un restaurant, d'un débit de boissons à emporter.
• CERFA n°11543*03 (référence : 313266) : Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, d'un restaurant, d'un débit de boissons à emporter.

Chaque formulaire se présente sous la forme d'une liasse de 4 feuillets A/C.
Les destinataires sont : la mairie, le déclarant, le Procureur de la République, la Préfecture.

Ce nouveau dispositif est applicable à compter du 01/06/2011.

CERFA n°11542*03 : Déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, d'un restaurant, d'un débit de boissons à emporter (référence : 313265).

Extension de l'obligation d'accomplir une déclaration administrative auprès de la mairie aux restaurants et aux débits de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées :

• L'obligation d'effectuer une déclaration administrative auprès de la mairie en cas d'ouverture ou de modification de la situation d'un débit de boissons, jusqu'alors réservée aux seuls débits de boissons à consommer sur place, est étendue à compter du 01/06/2011, aux restaurants (petite licence restaurant et licence restaurant) et aux débits de boissons à emporter vendant de l'alcool.
• A compter du 01/06/2011 toute personne déclarant l'ouverture, la mutation ou la translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées doit effectuer une déclaration administrative auprès de la mairie 15 jours au moins à l'avance.
• Cependant, en cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d' 1 mois à compter de la date du décès.

Le non respect de l'obligation de déclaration administrative auprès de la mairie est puni d'une amende de 3750€.

Suppression de la licence de 1ère catégorie :

La licence de 1ère catégorie, « licence de boissons sans alcool » est supprimée.
Ainsi, un établissement vendant uniquement des boissons sans alcool n'a plus l'obligation de détenir et de procéder à une déclaration administrative.

Réduction du délai de déclaration administrative en cas de translation pour les débits de boissons à consommer sur place :

Ce délai passe de 2 mois à 15 jours. Le non respect de ce délai est puni d'une amende de 3750€.

CERFA n°11543*03 : Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, d'un restaurant, d'un débit de boissons à emporter (référence : 313266).

Une fois la déclaration accomplie, les services de la mairie délivrent un récépissé.
Dans les 3 jours suivants, le maire de la commune où la déclaration a été faite transmet les copies au Procureur de la République et à la préfecture.

CAS CONCRETS DE DECLARATION

Pour les débits permanents : utilisez la déclaration Cerfa 11542*03 et le récépissé Cerfa 11543*03.

• Débit de boissons à consommer sur place = licences 2, 3, 4
• Café, bar = vente à consommer sur place
• Distributeur automatique = vente à consommer sur place
• Discothèque = vente à consommer sur place
• Salon de thé = vente à consommer sur place
• Petite licence restaurant : vente de boissons licence 2, à servir seulement aux repas
• Licence restaurant : vente des boissons des licences 2, 3, 4, à servir seulement aux repas
• Maison d'hôtes, gîte = petite licence restaurant ou licence restaurant
• Maison d'hôte, gîte qui ne servent que des boissons sans alcool = aucune licence à demander
• Petite licence à emporter : vente de boissons licence 2
• Licence à emporter : vente des boissons des licences 2, 3, 4
• Vente itinérante de boissons (camion itinérant) = licence à emporter
• Supermarché = licence à emporter
• Epicerie = licence à emporter
• Caviste = licence à emporter
• Vente à distance (vente par correspondance : fax, tél., courrier, internet) = licence à emporter

Pour les débits temporaires : utilisez les références 312271 ou 313281

Débits de boissons temporaires ou exceptionnels à l'occasion des fêtes, kermesses, manifestations des associations sportives, agricoles etc.

Remarques :

Les restaurants et les débits de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées établis dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne sont pas concernés par la nouvelle déclaration.

Dans les autres départements, soumis à cette obligation à compter du 01/06/2011, les professionnels qui ont ouvert ce type d'établissement entre le 30/12/2010 et le 01/06/2011 auront jusqu'au 31/07/2011 pour se déclarer administrativement auprès des mairies.

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Formulaire de célébration de mariage

Formulaire de célébration mis à jour conformément à l'article 8 de la loi n°2010-737 du 1 juillet 2010 (J.O. du 2 juillet 2010) portant réforme du crédit à la consommation : lors de la célébration du mariage, le maire doit donner lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité des dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sauf pour les dépenses manifestement excessives et les achats à tempérament effectués sans le consentement de l'autre époux.

Voir les références en cliquant ici.

Urbanisme : les déclarations préalables simplifiées

Suite à l'arrêté du 10 février 2011 (J.O. du 18 février 2011), 3 Cerfa de déclarations préalables sont désormais disponibles. Voici des précisions quant à l'utilisation de chacun d'eux.

Cerfa 13404*01 : Déclaration préablable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire

Références : 329418 en liasse, 329413 en bloc, 329404 en brochure

Ce formulaire est utilisé pour les opérations de construction, d'aménagement ou de travaux non soumis à permis de construire :

• construction nouvelle ou agrandissement d'une construction existante comprise entre 2 m² minimum et 20 m² maximum de SHOB,
• construction d'habitation légère de plus de 35 m² de SHON, dans camping, parc de loisir…
• piscine non couverte égale ou inférieure à 100 m²,
• travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment…
• autres…

Cerfa 13703*01 : Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et /ou ses annexes

Référence : 329417

La différence de le cerfa 13404*01 est qu'il n'est pas utilisé pour une construction nouvelle. Il n'est utilisé que pour des travaux sur une maison individuelle existante ou ses annexes : extension, modification ou ravalement de façade, piscine, garage, véranda, clôture…

Cerfa 13702*01 : Déclaration préalable pour lotissments et autres division foncières non soumis à permis d'aménager

Référence : 329403

A utiliser dans des cas suivants :

• Lorsque vous divisez votre terrain en plusieurs lots sans faire de voie ou espace commun,
• Lorsque vous divisez votre terrain en 2 lots seulement avec création de voie ou espace commun.
   

Décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 relatif à la tenue des registres des délibérations et des arrêtés (J.O. du 8 juillet 2010)

Toutes les informations relatives à cette réforme en cliquant ici.

Toutes les nouvelles références en cliquant ici.