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Registre du PACS

Obligatoire en l'absence d'application informatique permettant l'enregistrement des PACS sous la forme dématérialisée dans la commune.

Registre pré-imprimé de l'ensemble des mentions nécessaires à l'enregistrement de la conclusion, modification, dissolution... du PACS


Conseils d'utilisation

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement du Pacte Civil de Solidarité est transféré à l'officier d'Etat civil de la commune de résidence.

Informations complémentaires

Références réglementaires :

  • Registre conforme à l'arrêté du 20 novembre 2017 (J.O. du 26 novembre) et à l'annexe de la circulaire du 13 décembre 2017.
  • Format 24 x 32 cm
  • 96 pages foliotées
  • Couverture rigide bleu, titre blanc
  • Papier permanent 120g.
  • Reliure dos carré collé cousue.

 


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