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Les conditions de vente Sedi

La connaissance de nos conditions de vente est indispensable, afin de favoriser des relations commerciales positives et d'éviter tout malentendu, préjudiciable au bon fonctionnement des services.

La connaissance des procédures à respecter est particulièrement importante lors de la livraison. C'est le moment du transfert de responsabilité. Une marchandise acceptée sans réserve est considérée reçue en parfait état. Elle ne peut donc, en aucun cas, faire l'objet d'une réclamation ultérieure. En cas d'avarie, seul le respect de la procédure légale avant l'acceptation permet le règlement d'un litige éventuel, voir paragraphe « NE SIGNEZ PAS ! ».

Les conditions générales de vente sont différentes selon le type de client :

• CGV pour les particuliers (consommateurs) et 
• CGV pour les professionnels (clients).
   

CGV applicables à l'acheteur « Consommateur » dans le cadre de la vente à distance

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) sont conclues entre d’une part la Société d’Edition des Imprimés (S.E.D.I.) au capital de 2 292 448€ dont le siège social est situé à Uzès, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro SIREN 390 681 187, et d’autre part, tout « consommateur » souhaitant procéder à un achat via le site Internet de S.E.D.I.

Le consommateur s’entend d’une personne physique qui contracte pour ses propres besoins (personnels) et non pour les besoins d’une activité professionnelle.

Le consommateur sera dénommé ci-après « l’acheteur ».

Les présentes C.G.V. ne s’appliquent pas : aux personnes physiques ou morales de droit privé ou public y compris les auto-entrepreneurs agissant dans le cadre d’une activité habituelle et organisée de production, de distribution ou de prestation de services.

I- OBJET :

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) définissent les relations contractuelles entre S.E.D.I. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat de produit en ligne issu du site web marchand www.sedi-equipement.fr.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière par l’acheteur de ces C.G.V.
Ces C.G.V. prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par S.E.D.I.
S.E.D.I. se réserve le droit de pouvoir modifier ses C.G.V. à tout moment. Dans ce cas, les C.G.V applicables seront celles en vigueur à la date de la commande validée par l’acheteur.

II-PRIX :

Nos prix figurant dans le catalogue en ligne s’affichent selon le choix de l’acheteur en euro hors taxe (H.T.) ou en euro toutes taxes comprises (T.T.C.).
Le prix final, avant validation de la commande est indiqué en euro T.T.C. en tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et de toutes autres taxes et redevances légales applicables.
Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits au jour de la livraison.
S.E.D.I. peut modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande validée sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

III-PRODUITS :

Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de S.E.D.I. dans la limite des stocks disponibles.
La vente des produits pyrotechniques est réservée aux personnes majeures.
En cliquant sur le bouton " j'accepte les conditions de vente ", l’acheteur certifie avoir 18 ans ou plus.
En cas d’indisponibilité définitive du produit après passation de la commande, S.E.D.I. en informera le client par courrier électronique.
Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation la commande sera annulée et l’acheteur sera remboursé dans un délai maximal de 30 jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.
Le remboursement s’effectuera par chèque adressé à l’acheteur.

IV-FRAIS DE PORT :

Les frais de port se présentent sous la forme d’un forfait qui comprend à la fois les frais de gestion et les frais de livraison.
Nos conditions varient selon les produits et le pays :

• France continentale : franco de port à partir de 200 € H.T. (hors produit avec un barème spécial*), pour une commande inférieure, une participation aux frais de port et de gestion de 13,50 € HT sera facturée.
• Corse : participation aux frais de port et de gestion de 30 € H.T. (hors produit avec un barème spécial*).
• Andorre, Belgique, Italie, Luxembourg, Suisse : participation aux frais de port et de gestion de 50 € H.T. (hors produit avec un barème spécial*).

*Quelques produits spécifiques (pavoisement, chaises, tables, illuminations...), très pondéreux ou volumineux (armoires fortes, mobilier urbain en béton…) sont exclus de la règle commune. Ils font l’objet d'un barème spécial ou d’une étude de prix préalable (devis). D'autres produits sont franco de port quelque soit leur montant.

Découvrer nos barèmes "Mobilier urbain", "Pavoisement", "Mobilier de bureau", "Mobilier pour salles", "Illuminations" et "Franco" pour connaître tous les produits s'y référant.

Pour les produits hors normes ou les destinations lointaines (outre mer y compris), nous consulter.

V-COMMANDE :

S.E.D.I. a choisi d’imposer un minimum de commande fixé à 15,24€ H.T. (hors frais de port éventuel) pour chaque barème.
L’acheteur qui souhaite acheter un produit devra obligatoirement :

• Mettre les articles dans le panier ;
• Valider le panier ;
• S’identifier ou créer son compte client en remplissant la fiche d’identification sur laquelle il indiquera les coordonnées demandées ;
• Choisir son mode de paiement ;
• Accepter les conditions générales de vente ;
• Enregistrer sa commande après l’avoir vérifiée ;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes C.G.V., la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
S.E.D.I. communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

VI- PAIEMENT :

Le prix est exigible à la commande.
Le règlement se fait en ligne, par carte de paiement (expédition immédiate) ou par virement bancaire (expédition à réception des sommes).
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYBOX de la banque Palatine qui utilise le protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

VII-CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

S.E.D.I. conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires.
La présente clause n’empêche pas que les risques de perte ou de détérioration de la marchandise, ainsi que les dommages qu’elle pourrait occasionner, soient transférés à l’acheteur dès la livraison à celui-ci.

VIII-LIVRAISON :

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande.
En application de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation S.E.D.I. indiquera avant la conclusion du contrat la date limite de livraison.
Si la date de livraison est dépassée de plus de 7 jours et n’est pas due à un cas de force majeure, l’acheteur pourra demander par lettre recommandée avec accusé de réception la résolution de la vente dans les 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du produit (article L.114-1 du code de la consommation).
L’acheteur sera alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la vente est résolue.
Les livraisons se font par transporteur du lundi au vendredi uniquement au rez-de-chaussée.
Si l’acheteur souhaite une livraison spéciale ou à l’étage, il doit nous le préciser au préalable. Dans ce cas, un supplément est à prévoir et nous vous communiquerons le coût de ces opérations complémentaires.
En cas d’absence de votre part, le livreur laissera un avis de passage vous indiquant les modalités à suivre.
La livraison pour une même commande pourra être effectuée en plusieurs fois en raison des spécificités des produits et des délais de nos fournisseurs dans la limite du délai de livraison indiqué conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du code de la consommation.

RECOMMANDATIONS :

• S.E.D.I. recommande à l’acheteur de ne jamais signer un bon de livraison de transporteur avant d’avoir vérifié le nombre de colis et l’état des marchandises reçues. D’ouvrir le ou les colis en présence du livreur afin de constater en sa présence les éventuels dommages.
• S.E.D.I. conseille à l’acheteur de ne pas se fier au bon état des emballages. Un choc, une forte pression peut endommager une marchandise sans laisser de trace sur le colis.
  Les mentions du type : « sous réserve de déballage », n’ont aucune valeur juridique. Si le transporteur ne veut pas attendre, pour quelque raison que se soit, il est conseillé à l’acheteur de refuser de signer ou de refuser la marchandise.
• En cas d’avaries constatées avec le livreur, l’acheteur mentionnera très précisément le détail de ces dernières sur le bon de livraison, avant de signer et timbrer le document.

En cas de dommage pendant le transport, l’acheteur dispose d’un délai de 3 jours pour confirmer les dégradations constatées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

IX- RETRACTATION :

En application de l’article L.121-20 du code de la consommation l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai court à compter de la réception des produits.
Le droit de rétractation ne s’appliquera pas dans les cas suivants (article L.121-20-2 du code de la consommation) :
- Pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été sortis de leur emballage par l’acheteur.
L’acheteur s’il exerce son droit de rétractation ne sera tenu qu’aux frais de retour de la marchandise.
Le remboursement s’effectuera au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

X-GARANTIES :

Au titre des garanties légales, le client bénéficie sur les produits, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi :

• De la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ;
• De la garantie de conformité, prévue aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation. Cette action en garantie de conformité doit être intentée dans les 2 ans de la délivrance du bien. L’acheteur dispose d’une présomption d’antériorité des défauts apparaissant dans les 6 mois de la vente.

XI-RESPONSABILITE :

En application de l’article L.121-20-3 du code de la consommation, S.E.D.I. peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

XII-SERVICE APRES VENTE (S.A.V.) :

En cas d’erreur ou d’insatisfaction, l’acheteur peut contacter notre S.A.V. au 0 892 693 011 (0,34€ T.T.C./min) du lundi au vendredi de 8h à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
Le S.A.V. étudiera avec vous le cas ponctuel pour une solution équitable, et vous indiquera la marche à suivre concernant les reprises ou échanges éventuels.
Le cas échéant, toute réclamation sera adressée par écrit et transmise à S.E.D.I.

XIII-PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les éléments du site S.E.D.I. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de S.E.D.I.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de S.E.D.I.

XIV-DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 06 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
L’acheteur peut s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à S.E.D.I., par courrier.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 06 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la C.N.I.L. le 17/10/2008 enregistrée sous le numéro 1324453.

XV-ARCHIVAGE :

En application de l’article L. 134-2 du code de la consommation S.E.D.I. archivera le contrat électronique lorsqu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120€ et le conservera pendant 10 ans conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005.
L’archivage s’effectuera sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle du contrat électronique.
L’acheteur qui souhaite accéder au contrat électronique, effectuera une demande d’accès auprès de S.E.D.I. par courriel.

XVI-DROIT APPLICABLE-LITIGES :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français sont seuls compétents.

C.G.V. applicables au client professionnel sur internet

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) sont conclues entre d’une part la Société d’Edition des Imprimés (S.E.D.I.) au capital de 2 292 448€ dont le siège social est situé à Uzès, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro SIREN 390 681 187, et d’autre part, par tout client professionnel souhaitant procéder à un achat via le site Internet de S.E.D.I.

Les clients professionnels sont les personnes physiques ou morales de droit privé ou public y compris les auto-entrepreneurs agissant dans le cadre d’une activité habituelle et organisée de production, de distribution ou de prestation de services.

Le client professionnel sera dénommé ci après « client».

Les présentes C.G.V. ne s’appliquent pas : au consommateur qui est une personne physique qui contracte pour ses propres besoins (personnels) et non pour les besoins d’une activité professionnelle.

I- OBJET :

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) définissent les relations contractuelles entre S.E.D.I. et le client et les conditions applicables à tout achat de produit en ligne issu du site web marchand www.sedi-equipement.fr.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière par le client de ces C.G.V.
Ces C.G.V. prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par S.E.D.I.
S.E.D.I. se réserve le droit de pouvoir modifier ses C.G.V. à tout moment.

II-PRIX :

Nos prix figurant dans le catalogue en ligne s’affichent selon le choix du client en euro hors taxe (H.T.) ou en euro toutes taxes comprises (T.T.C.).
Le prix final, avant validation de la commande est indiqué en euro T.T.C. en tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et de toutes autres taxes et redevances légales en vigueur ainsi que des frais de transport applicables au jour de la livraison.
Nos tarifs sont donnés à titre indicatif et susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis.
Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits au jour de la livraison.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

III-PRODUITS :

Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue en ligne du site de S.E.D.I. dans la limite des stocks disponibles.
La vente des produits pyrotechniques est réservée aux personnes majeures
En cliquant sur le bouton " j'accepte les conditions de vente ", vous certifiez avoir 18 ans ou plus.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré (notamment formes, couleurs, détail techniques ou esthétiques…..) qui ne pourra faire l’objet d’une reprise ou d’un échange.
Cependant, dans le cas d’une évolution importante, nos services prendront contact avec vous pour un accord préalable.

IV-FRAIS DE PORT :

Les frais de port se présentent sous la forme d’un forfait qui comprend à la fois les frais de gestion et les frais de livraison.
LES FRAIS DE PORT REDUITS INDIQUES DANS LES MAILING FAX NE SONT PAS APPLICABLES SUR LE SITE DE VENTE EN LIGNE DE S.E.D.I.
Nos conditions varient selon les produits et le pays :

• France continentale : franco de port à partir de 200 € H.T. (hors produit avec un barème spécial*), pour une commande inférieure, une participation aux frais de port et de gestion de 13,50 € HT sera facturée.
• Corse : participation aux frais de port et de gestion de 30 € H.T. (hors produit avec un barème spécial*),
• Andorre, Belgique, Italie, Luxembourg, Suisse : participation aux frais de port et de gestion de 50 € H.T. (hors produit avec un barème spécial*).

*Quelques produits spécifiques (pavoisement, chaises, tables, illuminations...), très pondéreux ou volumineux (armoires fortes, mobilier urbain en béton…) sont exclus de la règle commune. Ils font l’objet d'un barème spécial ou d’une étude de prix préalable (sur devis). D'autres produits sont franco de port quelque soit leur montant.

Découvrer nos barèmes "Mobilier urbain", "Pavoisement", "Mobilier de bureau", "Mobilier pour salles", "Illuminations" et "Franco" pour connaître tous les produits s'y référant.

Pour les produits hors normes ou les destinations lointaines (outre mer y compris), nous consulter.

V-COMMANDE :

Le minimum de commande est de 15,24 € H.T. (hors frais de port éventuel) pour chaque barème.
Si un client passe une commande sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s) ou si nous avions des raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du client, nous pourrions refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise, sans que le client puisse prétendre à une indemnité, pour quelque raison que ce soit.

VI-PAIEMENT :

Pour les commandes en ligne, la procédure est différente selon le type de client :

• pour les mairies et administrations payant par mandat administratif : le client est authentifié par un identifiant et un mot de passe. La commande est traitée immédiatement, dès lors que le compte est ouvert. S’il ne l’est pas, le client en fait la demande et passe son ordre. Ce dernier sera traité dans les 24H, dès que le compte est validé. Dans les deux cas, la facture est éditée après livraison. Elle doit être honorée dans les meilleurs délais.
   
• pour les professions libérales et les entreprises : le règlement se fait en ligne, par carte bancaire (expédition immédiate) ou par virement bancaire (expédition à réception du paiement).

Pour les autres commandes (téléphone, fax, courrier), 2 cas de figure également :

• les mairies et administrations recevront leur facture après livraison. Elles la mandateront au plus vite,
• pour les autres clients, une demande d'ouverture de compte doit être faite auprès de notre service comptabilité. Le premier paiement s’effectuera uniquement par virement bancaire.

Toutes ces procédures sont détaillées au chapitre "paiement en ligne". Dans les cas de paiement différé, nous demandons un règlement rapide, pour la bonne marche de l’entreprise.

VII-RETARD DE PAIEMENT :

En cas de retard dépassant le délai légal de 45 jours, nous nous réservons la possibilité de facturer des intérêts moratoires ou des pénalités de retard exigibles de plein droit à compter de la date d’échéance du prix sans mise en demeure préalable.

VIII-CLAUSE RESOLUTOIRE :

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « RETARD DE PAIEMENT », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à, l’allocation de dommages et intérêts au profit de S.E.D.I.

IX-CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

S.E.D.I. conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires.
A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, S.E.D.I. se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
La présente clause n’empêche pas que les risques de perte ou de détérioration de la marchandise, ainsi que les dommages qu’elle pourrait occasionner, soient transférés au client dès la livraison à celui-ci.
La commande d’un produit implique de la part du client, l’acceptation inconditionnelle de cette clause.

X-LIVRAISON :

Le délai de livraison indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.
Les marchandises expédiées par le transporteur de notre choix voyagent aux risques et périls du client destinataire, y compris ceux expédiés en franco de port.
La livraison est effectuée au seuil de l’établissement.
Si le client souhaite une livraison spéciale ou à l’étage, il doit nous le préciser au préalable. Dans ce cas, un supplément est à prévoir et nous communiquerons au client le coût de ces opérations complémentaires.
En cas d’absence de votre part, le livreur laissera un avis de passage vous indiquant les modalités à suivre.
Le transporteur ne peut être présumé responsable que des pertes ou dommages constatés au moment même de la livraison.
La livraison ne doit être acceptée par le client qu’après vérification de l’état du colis et des marchandises.
Il appartient au client, en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Ces réserves doivent être précises et figurer sur le document de transport.
Le nombre de colis et l’état des marchandises doivent être contrôlés en présence du transporteur avant de signer la lettre de voiture du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réclamations auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (A.R.)dans les 3 jours suivant sa réception, selon l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie adressée simultanément à S.E.D.I., sera considéré comme accepté par le client.
Sans préjudice des dispositions susvisées, pour toute autre réclamation, quelle qu’en soit la nature, le client se reportera à la clause « RECLAMATIONS-ECHANGES ET RETOURS ».

XI-FORCE MAJEURE :

La responsabilité de S.E.D.I. ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V. découlent d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

XII- SERVICE APRES VENTE (S.A.V.) , RECLAMATIONS, ECHANGES ET RETOURS :

En cas d’erreur ou d’insatisfaction, l’acheteur peut contacter notre S.A.V. au 0 892 693 011 (0,34€ T.T.C./min) du lundi au vendredi de 8h à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
Le S.A.V. étudiera avec vous le cas ponctuel pour une solution équitable, et vous indiquera la marche à suivre concernant les reprises ou échanges éventuels.
Toute réclamation ne sera acceptée que si elle nous est transmise par lettre recommandée avec A.R. dans un délai de 3 jours.
Il appartient au client de nous fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Si un produit ne convient pas, il pourra après accord préalable de notre part et dans la mesure où il n’a pas fait l’objet d’une fabrication spéciale, nous être retourné dans les 8 jours qui suivent sa réception par les soins du client, correctement emballé, frais de port à la charge du client.
L’article retourné doit être en parfait état et ne pas avoir été utilisé.
En cas d’échange, les articles de remplacement seront expédiés et facturés selon nos C.G.V., port à la charge du client.
En cas de remboursement, un avoir sur facture sera établi. Le retour des produits doit être accompagné d’un courrier précisant les motifs de renvoi et faisant apparaître nettement le numéro de compte client et le numéro de commande.
S’il s’agit d’une erreur de nos services, d’un vice apparent ou de manquants effectivement constatés, l’échange est fait sans frais.

XIII-PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les éléments du site S.E.D.I. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de S.E.D.I.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de S.E.D.I.

XIV-DISPOSITIONS DIVERSES :

Tout client peut demander la communication d’informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il peut aussi s’opposer à ce que lesdites informations soient communiquées à des tiers en nous adressant un courrier.

XV- TRIBUNAL COMPETENT :

Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litiges, le tribunal de Nîmes sera le seul compétent.

 

 

 

 

 

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