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Convention Type pour PACS

Cerfa 15726*02

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité est transféré à l'officier d'Etat civil de la mairie.

Modèle de convention de PACS à remplir par les partenaires pour l'enregistrement et conclusion d'un PACS.

Références réglementaires :

  • Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil

 


Informations complémentaires

Format A3, impression recto verso en bleue, papier 120g. 


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