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Guide du PACS personnalisé

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité est transféré à l'officier d'Etat civil de la mairie.

Le guide du PACS est un outil essentiel pour tout savoir sur le PACS.

Personnalisation en 1ère de couverture avec le nom et le blason/logo de votre commune.

Ce guide d'information est à remettre aux futurs pacsés au moment de la prise de renseignement ou rendez-vous en mairie. Mise à jour intégrale de la réforme relative au transfert du PACS en mairie le 1er novembre 2017.

Présentation des différentes compétences de l’officier d’état civil communal concernant l’enregistrement, la modification et la dissolution du PACS :

  • Droits et obligations
  • Fiscalité
  • Succession
  • Logement
  • Patrimoine
  • Adoption...

Exclusivité Edition SEDI Equipement :

  • Tableau récapitulatif et comparatifs des droits et obligations pour les différents régimes matrimoniaux : PACS, mariage et concubinage

Références législatives et réglementaires :

  • Loi n°99-944 du 15/11/1999 modifiée, relative au PACS
  • Code civil
  • Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 relative à la modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
  • Décret n°2012-966 du 20 août 2012 relatif à l’enregistrement de la déclaration, de la modification du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
  • Loi n°2013-404 du 17 mai 2013
  • LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 

Informations complémentaires

Format A5
Couverture 250g
Pages intérieures en 90g (papier recyclé)
28 pages d'illustrations avec impression en couleurs

Pour la personnalisation de la couverture, envoyez le fichier de blason/logo et le nom de votre commune à lf@sedi-equipement.fr


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