» Naissance
22 articles dans la rubrique

Mairies

» Etat civil

» Autorité communale

» Cadeaux mariages - naissances - parrainages civil - PACS

» Communication

» ELECTIONS - Codes, Registres, formulaires et accessoires

» Finances

» Gestion des biens immobiliers

» Gestion du personnel

» Hygiène et sécurité

» Insignes tricolores

» Librairie et édition

» Logiciels et numérisation

» Marchés publics

» Matériel électoral

» Meubles à cadastre

» Nécessaire funéraire

» Pavoisement - Drapeaux

» Police municipale

» Registres

» Symboles de la république

» Timbres - Tampons - Cachets officiels

» Urbanisme

» Véhicules


Pack de 5 exemplaires pour changement de nom de famille

Toute personne majeure peut changer de nom de famille depuis le 1er juillet 2022, par simple déclaration auprès de l'Officier de l'Etat Civil de son domicile ou de son lieu de naissance.

Ce pack comprend tous les formulaires relatif au changement de nom de famille soit :

  • 5 formulaires Cerfa 16229*02 en 2 feuillets autocopiants, ref. 301202
  • 5 notices 52372#02, réf. 301201
  • 5 formulaires de consentement pour enfant de plus de 13 ans, ref. 301203
  • 5 confirmations de demande, réf. 301204

Références légales :

  • Article 63-3-1 du Code civil
  • Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 - art. 1er en vigueur le 1er juillet 2022

 

 

 



Barème de port normal

Frais de port pour une commande :
Jusqu'à 79.99 € HT : 10.50 € HT
De 80 à 199.99 € HT : 9.50 € HT
Livraison offerte à 200 € HT


 

Conditionnement : vendu à l'unité

Référence Quantité à partir de
1 		à partir de
3
301200 Prix unitaire ht 17,00 13,00 Votre quantité




Disponible sous 3 à 10 jours ouvrés.
Livraison entre le Vendredi 03 Mai 2024 et le Jeudi 16 Mai 2024
Quantité totale 1
Total en euro HT 0,00


Ajouter au panier