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Formulaire de consentement pour enfant de treize ans et plus

Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de nom de famille.

La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.

Un formulaire de consentement est exigé pour les enfants de plus de 13 ans.

Références légales :

  • Article 63-3-1 du Code civil
  • Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 - art. 1er en vigueur le 1er juillet 2022

Informations complémentaires

Format A3 : 29,7 x 42 cm


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