» Naissance
22 articles dans la rubrique

Mairies

» Etat civil

» Autorité communale

» Cadeaux mariages - naissances - parrainages civil - PACS

» Communication

» ELECTIONS - Codes, Registres, formulaires et accessoires

» Finances

» Gestion des biens immobiliers

» Gestion du personnel

» Hygiène et sécurité

» Insignes tricolores

» Librairie et édition

» Logiciels et numérisation

» Marchés publics

» Matériel électoral

» Meubles à cadastre

» Nécessaire funéraire

» Pavoisement - Drapeaux

» Police municipale

» Registres

» Symboles de la république

» Timbres - Tampons - Cachets officiels

» Urbanisme

» Véhicules


Consentement du mineur de plus de treize ans ou consentement du majeur sous tutelle à son changement de prénom

Liasse de 2 feuillets autocopiants

Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.

S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

Références légales :

  • Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Article 60 du code civil

Informations complémentaires

Dimensions A4 : 21 x 29,7 cm.

Barème de port normal

Frais de port pour une commande :
Jusqu'à 79.99 € HT : 10.50 € HT
De 80 à 199.99 € HT : 9.50 € HT
Livraison offerte à 200 € HT


 

Conditionnement : vendu à l'unité

Référence Quantité à partir de
1 		à partir de
25 		à partir de
50
301024 Prix unitaire ht 1,30 1,20 1,10 Votre quantité




Disponible sous 2 à 10 jours ouvrés.
Livraison entre le Lundi 29 Avril 2024 et le Mardi 14 Mai 2024
Quantité totale 1
Total en euro HT 0,00


Ajouter au panier