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Logiciel - Guide numérique de l'Etat Civil Sedi

Le Guide numérique de l'Etat Civil est un outil juridique du quotidien indispensable à tous les agents qui ont des fonctions en matière d’état civil (élus, secrétaires de mairie, responsables à la population, responsables état civil…).

Ses atouts :

  • Un guide méthodologique et accessible pour maitriser toutes les compétences communales en la matière
  • Un éclairage opérationnel des dernières réformes
  • Des outils et des modèles de documents prêts à l’emploi

Cet ouvrage comprend également :

  • La rectification des erreurs matérielles : Nouveau régime juridique des erreurs et des omissions matérielles (décret n° 2017-890 du 6 mai 2017)
  • Les pouvoirs du Maire en matière de célébration des mariages
  • Décryptage intégral de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
    Changement de nom, changement de prénom, PACS, autorité parentale, célébration des mariages,
  • Réforme de l’enregistrement et de l’archivage des actes d’état civil,
  • Les compétences du procureur de la République
  • L'attribution des titres sécurisés d'identité
  • A jour également de l'article 371-1 du Code Civil, modifié par la loi n°2019-721 du 10 juillet 2019 concernant l'autorité parentale qui doit s'exercer "sans violences physiques ou psychologiques..."

Conseils d'utilisation

La souscription de ce logiciel associé à son contrat de maintenance, vous permet de bénéficier de sa mise à jour, notre aide et d’un support pour son installation au travers de notre service maintenance disponible au 0 892 680 105.

Informations complémentaires

Format : fichier téléchargeable


Barème de port Franco

FRANCO DE PORT (France continentale)

 

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