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Guide de l'Etat Civil Sedi - Edition 2024

A jour de la Loi du n° 2022-301 du 2 mars 2022 qui modifie le livret de famille, le statut de l’enfant né sans vie, la procédure d’adoption suite à une PMA ainsi que la procédure - désormais en mairie - du changement de nom de famille.

Le Guide de l'Etat Civil est un outil juridique du quotidien indispensable à tous les agents qui ont des fonctions en matière d’état civil (élus, secrétaires de mairie, responsables à la population, responsables état civil…).

Ses atouts :

  • Un guide méthodologique et accessible pour maitriser toutes les compétences communales en la matière
  • Un éclairage opérationnel des dernières réformes
  • Des outils et des modèles de documents prêts à l’emploi
  • Explication sur la procédure - désormais en mairie - du changement de nom de famille en vigueur depuis juillet 2022

Il traite de façon concrète l'État Civil.

 

 


Informations complémentaires

Format : 21 x 29,7 cm
Couverture cartonnée souple 250 g, impression couleurs
Intérieur 572 pages  90g (papier recyclé) impression couleurs
Finition dos carré collé avec pelliculage


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