» Plaques interdiction de fumer
16 articles dans la rubrique

Mairies

» Hygiène et sécurité

» Autorité communale

» Cadeaux mariages - naissances - parrainages civil - PACS

» Communication

» ELECTIONS - Codes, Registres, formulaires et accessoires

» Etat civil

» Finances

» Gestion des biens immobiliers

» Gestion du personnel

» Insignes tricolores

» Librairie et édition

» Logiciels et numérisation

» Marchés publics

» Matériel électoral

» Meubles à cadastre

» Nécessaire funéraire

» Pavoisement - Drapeaux

» Police municipale

» Registres

» Symboles de la république

» Timbres - Tampons - Cachets officiels

» Urbanisme

» Véhicules


Plaque PVC A4 - Interdiction de fumer et de vapoter avec les décrets

Plaque signalétique avec les pictogrammes interdiction de vapoter et de fumer, le texte : Interdiction de fumer et de vapoter et les décrets de référence.

Depuis le 1er octobre 2017 il est interdit d'utiliser des cigarettes électroniques (e-cigarettes) dans certains lieux. Un décret publié au Journal officiel du jeudi 27 avril 2017 précise les conditions d'application de cette interdiction de vapoter fixée par l'article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette interdiction de vapoter s'applique donc :

  • Dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
  • A tous les moyens de transport collectif fermés (bus, métros, trains...) ;
  • Sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif c'est-à-dire ceux en open space (« locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif »).

Référence réglementaire :

  • Décret n°2017-633 du 25 avril 2017  
  • Décret N°2006-1386 du 15 novembre 2006

Informations complémentaires

Format A4 (29,7 x 21 cm).

Plaque en PVC 950 microns, percée de 4 trous, avec vinyle de protection.


Barème de port normal

Frais de port pour une commande :
Jusqu'à 79.99 € HT : 10.50 € HT
De 80 à 199.99 € HT : 9.50 € HT
Livraison offerte à 200 € HT


 

Conditionnement : vendu à l'unité

Référence Quantité à partir de
1 		à partir de
5
126606 Prix unitaire ht 13,65 11,55 Votre quantité




Disponible sous 3 à 10 jours ouvrés.
Livraison entre le Vendredi 03 Mai 2024 et le Jeudi 16 Mai 2024
Quantité totale 1
Total en euro HT 0,00


Ajouter au panier