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Plaque PVC 20x20 cm - Interdiction de fumer et de vapoter avec les décrets

Plaque signalétique avec les pictogrammes interdiction de vapoter et de fumer, le texte : Interdiction de fumer et de vapoter et les décrets de référence.

Depuis le 1er octobre 2017 il est interdit d'utiliser des cigarettes électroniques (e-cigarettes) dans certains lieux. Un décret publié au Journal officiel du jeudi 27 avril 2017 précise les conditions d'application de cette interdiction de vapoter fixée par l'article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette interdiction de vapoter s'applique donc :

  • Dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
  • A tous les moyens de transport collectif fermés (bus, métros, trains...) ;
  • Sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif c'est-à-dire ceux en open space (« locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif »).

Référence réglementaire :

  • Décret n°2017-633 du 25 avril 2017  
  • Décret N°2006-1386 du 15 novembre 2006 

Informations complémentaires

Format 20 x 20 cm.

Plaque en PVC 950 microns, percée de 4 trous, avec vinyle de protection.


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