» Identité et passeport
40 articles dans la rubrique

Mairies

» Police municipale

» Autorité communale

» Cadeaux mariages - naissances - parrainages civil - PACS

» Communication

» ELECTIONS - Codes, Registres, formulaires et accessoires

» Etat civil

» Finances

» Gestion des biens immobiliers

» Gestion du personnel

» Hygiène et sécurité

» Insignes tricolores

» Librairie et édition

» Logiciels et numérisation

» Marchés publics

» Matériel électoral

» Meubles à cadastre

» Nécessaire funéraire

» Pavoisement - Drapeaux

» Registres

» Symboles de la république

» Timbres - Tampons - Cachets officiels

» Urbanisme

» Véhicules


Dossier pour recueil des empreintes digitales

Dossier en remplir en cas de refus d'enregistrement dans la base TES (titres electroniques sécurisés) pour les demandes de cartes nationales d'identité uniquement.

Référence réglementaire :

Le décret n°2017-910 du 9 mai 2017 permet au demandeur d'une carte nationale d'identité de refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel. Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur un dossier papier spécifique avec le système du tampon encreur ! Le décret prévoit à ce titre l'obligation d'afficher une notice en mairie pour informer les citoyens de leurs droits !


Informations complémentaires

Format A4 - Impression en bleu


Barème de port normal

Frais de port pour une commande :
Jusqu'à 79.99 € HT : 10.50 € HT
De 80 à 199.99 € HT : 9.50 € HT
Livraison offerte à 200 € HT


 

Conditionnement : vendu à l'unité

Référence Quantité à partir de
1 		à partir de
25
312171 Prix unitaire ht 1,60 0,99 Votre quantité




Disponible sous 3 à 10 jours ouvrés.
Livraison entre le Vendredi 03 Mai 2024 et le Jeudi 16 Mai 2024
Quantité totale 1
Total en euro HT 0,00


Ajouter au panier