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Déclaration de morsures de chiens

 

  • Avec notice au verso
     
  • Liasse de 2 feuillets autocopiants
     
  • Format 21 x 29,7 cm

Références réglementaires :

  • Loi n°2008-582 du 20 juin 2008
  • Articles L.211-14-2, L.223-10 et R.223-35 du code rural

Conseils d'utilisation

Tout fait de morsure par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice des ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.


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