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Affiche Charte de l'élu local A4

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, publiée au journal officiel du 01/04/2015 a inséré dans le Code général des collectivités territoriales, un nouvel article, l’article L. 1111-1-1 qui contient la Charte de l’élu local.

Référence réglementaire :

  • Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Code général des collectivités territoriales

Conseils d'utilisation

La Charte de l’Elu local devra être lue par le Maire, le Président du conseil départemental, le Président du conseil régional, le Président du conseil communautaire [...] lors de la première réunion des différents conseils ou assemblées et une copie devra être remise à tous les conseillers.

Informations complémentaires

Format A4 : 21 x 29,7 cm
Impression quadri sur Synaps 230g (papier indéchirable)


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