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Etablissements publics

Le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 exige que les arrêtés et les délibérations soient inscrits sur du papier permanent avec une encre stable dans le temps et neutre.
Les feuillets sont cotés et paraphés par le Président de l'établissement public avant d'être reliés. Tout collage est prohibé.
Tous les accessoires utiles à cette nouvelle réforme, cliquez ici.

Méthode de tri

Prix croissant
Prix décroissant
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