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Collectivités territoriales - Santé

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Extrait de naissance formule A pour les étrangers

Formulaire destiné aux pays signataires de la Convention de Vienne du 8 septembre 1976 en : français, anglais, allemand, espagnol, grec, italien, néerlandais, autrichien, turc, slave.

Référence réglementaire :

  • Convention de Vienne du 8 septembre 1976

Informations complémentaires

Format : 21 x 29,7 cm

Feuillet recto/verso

 


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