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Demande et autorisation d'exhumation

La demande d'exhumation est faite par le plus proche parent du défunt. Elle doit être adressée au Maire de la commune
où doit avoir lieu l'exhumation.

Références réglementaires :

  • Art. R. 2213-40 du Code général des Collectivités Territoriales

Modèle conforme au décret N°2010-917 du 3 août 2010 relatif aux opérations funéraires.


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Feuillet simple 21 x 29,7 cm
 


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