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Autorisation de déposer l'urne cinéraire dans une sépulture ou une case de columbarium ou dispersion des cendres dans un site cinéraire

Autorisation donnée par le Maire de la commune du lieu de sépulture pour :

  • le dépôt de l'urne dans une sépulture,
  • le dépôt de l'urne dans une case de columbarium,
  • le scellement de l'urne sur un monument funéraire,
  • la dispersion des cendres.
     

Références réglementaires :

  • Art. R. 2213-39 du Code général des Collectivités Territoriales
     

Informations complémentaires

Format 21 x 29,7 cm

Liasse de 2 feuillets autocopiants
 


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