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PME - PMI

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Déclaration relative aux cendres funéraires

 

Déclaration à faire auprès du Maire de la commune de naissance du défunt pour la dispersion des cendres en pleine nature, en dehors des voies publiques.

Références réglementaires :

  • Art. L.2223-18-2 et L.2223-18-3 du Code général des Collectivités Territoriales
     

 

 


Informations complémentaires

Format 21 x 29,7 cm

Liasse de 2 feuillets autocopiants
 


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