» Urbanisme
14 articles dans la rubrique

Collectivités territoriales - Santé

» Directions de l'équipement

» Préfectures et sous préfectures

» Communautés de communes

» Etablissements de santé

» Conseils régionaux

» Conseils généraux


Registre de déclarations d'intention d'aliéner

Registre relatif au droit de préemption public sur les biens immobiliers.

Permet l'enregistrement de toute la procédure de préemption :

  • déclaration d'intention d'aliéner,
  • vente à l'amiable,
  • expropriation à défaut d'accord...

Référence réglementaire :

  • Art. L. 213 - 13 du code de l'urbanisme

Informations complémentaires

Format 32 x 24 cm

68 pages avec répertoire alphabétique

Couverture indéchirable 230g


Barème de port normal

Frais de port pour une commande :
Jusqu'à 79.99 € HT : 10.50 € HT
De 80 à 199.99 € HT : 9.50 € HT
Livraison offerte à 200 € HT


 

Conditionnement : vendu à l'unité

Référence Quantité à partir de
1
314292 Prix unitaire ht 33,00 Votre quantité




Disponible sous 3 à 10 jours ouvrés.
Livraison entre le Vendredi 03 Mai 2024 et le Jeudi 16 Mai 2024
Quantité totale 1
Total en euro HT 0,00


Ajouter au panier