Collectivités territoriales - Santé

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Location immobilière

Contrat de location de logement nu ou meublé (bail), état des lieux, carnet de quittances et diagnostics techniques sont des formulaires indispensables à la location d'un bien immobilier.

Pour la location de chambres d'hôtes, une déclaration doit être effectuée en mairie, selon le décret n°2007-1173 du 3 août 2007. 

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