Imprimé service une exclusivité SEDI

Nouveau ! chez SEDI

Nous mettons à votre disposition en téléchargement gratuit :

  • la fiche complémentaire pour demande de permis ou autres autorisations d'urbanisme, dans le cas où plusieurs personnes font ensemble une demande d'urbanisme pour un même projet (Ref  Sedi 329420).
     
  • la notice d'information pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable (Cerfa N° 51190#01 - Ref Sedi 329460).
     
  • La demande d'aide juridictionnelle avec, intégrées, la déclaration de ressources et la notice avec la liste des pièces à joindre à la demande (Cerfa N° 12467*01 - Ref Sedi 315609)
Demande d'aide juridictionnelle
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Demande d'aide avec la déclaration de ressources et la liste des pièces à joindre à la demande
Fiche complémentaire pour demande de permis
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Autorisations d'urbanisme dans le cas où plusieurs personnes font ensemble une demande pour un même projet
Notice d'information
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Notice pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable


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