La réglementation des artifices de divertissement

Les artifices de divertissement, en raison de leur nature, sont soumis à un certain nombre de règlements concernant les produits, la logistique et le stockage, et la mise en œuvre.
Nous sélectionnons ici les directives qui concernent plus directement l'utilisateur final, notre client. Cette législation évolue en permanence et peut donc faire l'objet de modifications.*

Nous rappelons toutefois que les détenteurs de carnets de tir K4 (obtenus en application de l’arrêté du 17 mars 2008, aujourd’hui abrogé), ont jusqu’au 30 juin 2012 pour obtenir un certificat de qualification C4-T2 de niveau 1 ou 2.

I- Définition :

Conformément aux définitions des articles 1 et 2 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, un artifice de divertissement est « un article pyrotechnique destiné au divertissement ». Un article pyrotechnique est « tout article pyrotechnique contenant des matières explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique auto entretenue ».

II- Classification :

Les artifices de divertissement sont classés, conformément à l’article 13 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, en 4 catégories en fonction de leur dangerosité :
 

• Catégorie 1 : artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l’intérieur d’immeubles d’habitation ;
• Catégorie 2 : artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans des zones confinées ;
• Catégorie 3 : artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine ;
• Catégorie 4 : artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des « connaissances particulières » et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine. L’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs précise les modalités de délivrance et de reconnaissance des « connaissances particulières ».

Cette nouvelle classification remplace progressivement, depuis le 4 juillet 2010, la classification K1 à K4 existante. Les nouveaux produits mis sur le marché seront dorénavant classés dans les nouvelles catégories. En revanche, les produits classés avant le 4 juillet 2010, selon les anciennes modalités, continueront à être proposés à la vente, jusqu’à la date limite de leur agrément ou au plus tard le 4 juillet 2017.

Ainsi, depuis le 4 juillet 2010 et jusqu’au 4 juillet 2017, seront commercialisés en France des produits classés dans les catégories C1 à C4 et K1 à K4.

En outre, les articles pyrotechniques destinés au théâtre sont classés en 2 catégories en fonction de leur dangerosité (article 13 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010).

Catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un danger faible ;

Catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.

III- Identification des pièces d'artifice

Chaque pièce d'artifice est pourvue d'une étiquette indiquant obligatoirement les informations suivantes :

• le n° d'agrément,
• le poids de poudre,
• la notice d'utilisation,
• la qualification,
• la distance de sécurité minimum pour le tir.

IV- Conditions d’acquisition

Les conditions d’acquisition des artifices de divertissement n’ont pas été modifiées à l’exception de celles des artifices de la catégorie 1 dont le seuil d’âge d’acquisition a été fixé à 12 ans. Auparavant les artifices K1 étaient en vente libre aux mineurs sans seuil d’âge d’acquisition défini.

L’article 27 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, définit les conditions d’acquisition de la manière suivante :

• les artifices de divertissement de catégorie 1 sont en vente libre aux personnes âgées de plus 12 ans ;
• les artifices de divertissement des catégories 2 et 3 sont en vente libre aux personnes majeures ;
• les artifices de divertissement des catégories 4 sont en vente aux personnes majeures titulaires d’un certificat de qualification ;
• les articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T1 sont en vente libre aux personnes majeures ;
• les articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 sont en vente aux personnes majeures titulaires du certificat de qualification.

L’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs précise les modalités de délivrance et de reconnaissance des « connaissances particulières ».

Cas particulier des artifices de divertissement tirés par un mortier :

L’article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, introduit des modalités d’acquisition spécifiques concernant les artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier appartenant aux catégories 2 et 3.

L’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier sont limitées aux seuls détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu pour la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie 4.

V- La logistique et le stockage

La livraison : les produits d'artifice doivent être livrés dans un délai inférieur à 15 jours avant la date de tir.

Le transport ne peut être effectué que par des transporteurs agrées pour le transport de ce type de matière dangereuse.

Le lieu de stockage ne peut en aucun cas servir à la préparation, aux modifications ou aux finitions des pièces d'artifice. Elles doivent être entreposées et manipulées en l'état.

Les produits pyrotechniques doivent obligatoirement être conservés dans un local clos non accessible au public et surveillé en permanence, pas plus de 15 jours avant la date prévue du spectacle pyrotechnique. Ce local ne doit pas se situer à plus de 50 km du lieu du spectacle.

Les artifices ne peuvent pas être stockés :

• dans une habitation, ni dans un établissement recevant du public, ou à moins de 50 m d'une habitation ou un établissement recevant du public,
• ni en sous-sol, ni en étage,
• à moins de 100 m d'un immeuble de grande hauteur (dont le plancher bas du dernier niveau est situé au moins à 28 m du sol),
• à moins de 100 m d'émetteurs radio ou radar ou de lignes de haute tension.

La porte du local de stockage, côté extérieur, doit signaler la présence d'artifices à l’intérieur du local et comporter une consigne de mise en garde contre le feu, les cigarettes et les étincelles.

VI- La mise en œuvre

L’organisateur d'un spectacle pyrotechnique, qui le réalise ou le commande auprès d'une société, doit en faire la déclaration au moins 1 mois avant la date prévue :

• au maire de la commune où se déroule le spectacle,
• au préfet du département.

Il doit en outre :

• avertir les pompiers de la date, de l'heure et du lieu de tir,
• demander l'autorisation du propriétaire si le tir a lieu sur un terrain privé,
• il est souhaitable de prévenir également la Gendarmerie, et de prévoir la présence d'un médecin,
• la zone de tir doit être délimitée par des barrières de sécurité ou des obstacles naturels qui en interdisent l'accès au public.
• Pour les tirs à proximité de monuments, des distances de sécurité doivent être respectées pour qu'aucun morceau brûlant ne retombe sur les bâtiments.

Télécharger le formulaire de déclaration du spectacle pyrotechnique en cliquant ici.

Tir des feux d'artifice :

• si le client effectue le tir du feu d'artifice, il prend en responsabilité toutes les charges (directes ou indirectes) : assurance en responsabilité civile couvrant le tir des feux d'artifice, déclaration du ou des artificiers aux organismes légaux. En aucun cas, notre société ne pourra être tenue responsable d'un manquement quelconque,
• dans le cas où nous effectuons la prestation, notre société couvre celle-ci (assurance et déclaration du personnel).

La zone de tir devra être fermée au public pendant l'installation et surveillée entre l'installation et le tir. Elle devra être nettoyée après le tir avant d'être rendue à son utilisation habituelle.

Attention : dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique, la manipulation d'articles pyrotechniques par un mineur est interdite.

Système d'allumage avec inflammateur, cliquez ici.

VII- Type de clients

La vente des produits pyrotechniques, classés K2 / K3 / K4 ou C2/C3/C4, est réservée aux personnes majeures, en cliquant sur le bouton " j'accepte les conditions de vente ", vous certifiez que vous avez 18 ans ou plus.
* Pour une information plus détaillée, reportez-vous sur le site officiel www.legifrance.gouv.fr

Textes en vigueur (consultables sur : http://www.legifrance.gouv.fr/ ) :

TEXTES DE REFERENCE :

• Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques ;
   
• Code de la défense ;
   
• Code de l’environnement ;
   
• Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi 2003-239 du 18 mars 2003 ;
   
• Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
   
• Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
   
• Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
   
• Arrêté du 4 mai 2010 portant diverses dispositions relatives aux produits explosifs soumis aux dispositions du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ;
   
• Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
   
• Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ;
   
• Arrêté du 25 février 2011 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
   
• Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.