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Registre nominatif de veille sanitaire pour personnes vulnérables

Mise à jour de la LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie

Registre obligatoire pour venir en aide rapidement aux personnes fragiles en cas de canicule, de grand froid ou autres risques.

  • Objet : destiné à recueillir les informations relatives aux personnes fragiles nécessitant une surveillance ou une aide en cas de " plan d'alerte ". Le maire est tenu d'instituer un registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées de sa commune vivant à domicile qui en font la demande ou à la demande d'un tiers (parent, voisin, médecin, etc ...) La finalité exclusive de ce registre est de permettre l'intervention ciblée des services sanitaires et sociaux auprès d'elles en cas de déclenchement du plan d'alerte et/ou d'urgence en cas de risques exceptionnels.
     
  • Demandes d'inscription faites par :
    - la personne concernée (sur site, courrier postal ou électronique, par téléphone)
    - un tiers (dans ce cas, la demande doit être faite par écrit).
     
  • Qui tient le registre ? le Maire pour son rôle majeur en cas de mise en action du plan d'alerte et d'urgence

Références réglementaires :

LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie

Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 2 () JORF 10 septembre 2005

  • Article L 116-3 du code de l'action sociale et des familles : mise en place d'un plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risque exceptionnel.
  • Article L 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles : le Maire a l'obligation d'établir un registre nominatif des personnes vulnérables dans le cadre du plan d'alerte et d'urgence.
  • Article R 121-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles : les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation de ces données nominatives.

Conseils d'utilisation

PERSONNES INSCRITES DANS CE REGISTRE :

  • Les personnes de plus de 65 ans
  • Les personnes de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail
  • Les personnes handicapées
  • Les personnes vulnérables (isolées, sous traitement médical...

Informations complémentaires

Couverture indéchirable en couleurs

Format 32 x 24 cm

72 pages foliotées avec répertoire

Possibilité d'inscrire toutes les adresses et numéros utiles (SAMU, Services Sociaux...)


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