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Registre des rectifications matérielles d'Etat Civil


Conformément à l'article 99 et suivants du code civil, ce registre permet à l'officier d'état civil d'enregistrer le motif de la demande, le type d'erreur, et d'avoir un suivi avec le type de décision.

Référence réglementaire :

  • Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Informations complémentaires

Format : 32 x 24 cm

48 pages foliotées dont répertoire (4 pages) en fin de registre.

Tableau sur deux pages.

Couverture indéchirable, intérieur papier blanc supérieur 90 g.


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