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Registre de déclarations d'intention d'aliéner

Registre relatif au droit de préemption public sur les biens immobiliers.

Permet l'enregistrement de toute la procédure de préemption :

  • déclaration d'intention d'aliéner,
  • vente à l'amiable,
  • expropriation à défaut d'accord...

Référence réglementaire :

  • Art. L. 213 - 13 du code de l'urbanisme

Informations complémentaires

Format 32 x 24 cm

56 pages avec répertoire alphabétique

Couverture indéchirable 230g


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