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Carnet procès-verbal annexe (PVA) de recueil d'observations

SEDI Équipement a conçu un carnet autocopiant (4 feuillets numérotés) spécialement dédié au procès-verbal annexe de recueil d’observations. Grâce à ses feuillets numérotés, ses rubriques clairement structurées et sa présentation normalisée, vous pouvez, en quelques instants, consigner les propos de la personne verbalisée, les relier au procès-verbal principal et sécuriser l’ensemble de votre procédure. La traçabilité est totale : chaque exemplaire trouve immédiatement sa place dans le dossier, les archives ou le suivi statistique du service.


Ce support facilite le travail de l’agent sur le terrain :
- temps de rédaction réduit grâce aux cadres pré-imprimés,
- lisibilité améliorée pour l’autorité judiciaire,
- respect renforcé du contradictoire et des droits de la défense,
- image professionnelle du service auprès du public et des magistrats.

Carnet de 25 liasses numérotées de 4 feuillets autocopiants.
La notice interne du service peut préciser la destination exacte de chaque
feuillet, à titre indicatif :
• 1er feuillet blanc : transmis à l’autorité judiciaire compétente par l’OPJ;
• 2e feuillet jaune : transmis au contrevenant et joint au procès-verbal
principal dans le dossier de procédure;
• 3e feuillet bleu : destiné à l’administration ou au service gestionnaire
(statistiques, contrôle interne, etc.);
• 4e feuillet vert : conservé par le service verbalisateur pour archivage
La diffusion des feuillets doit être conforme aux instructions internes de chaque service et aux règles relatives à la conservation des pièces de procédure.

Référence réglementaire  :
Article 21 du Code de la procédure pénale


Informations complémentaires

25 liasses numérotées de 4 feuillets autocopiants.
Format 22x14,8cm.
Couverture avec rabat 250g.
Dos toilé.


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