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Arrêté de permis de détention d'un chien dangereux

Tout propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie doit obtenir un permis de détention de ce chien.

La demande est déposée à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur.

Le permis est délivré par arrêté du Maire.

Références réglementaires :

  • Loi n°2008-582 du 20 juin 2008
  • Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008
  • Décret n°2009-376 du 1er avril 2009
  • Article L.211-14 du code rural

Informations complémentaires

Format 21 x 29,7 cm

Liasse de 2 feuillets autocopiants recto/verso


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