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Protection des majeurs

SEDI vous propose différents documents pour la protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) et le suivi des personnes hospitalisées, sans leur consentement (hospitalisation d'office ou sur demande d'un tiers), en raison de troubles mentaux.

Méthode de tri

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Registre de la loi

Registre des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, sans leur consentement.... +_Détails


Réf. 650262

à partir de
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Fiche de signalement en vue de l'ouverture d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle)


Réf. 650260

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Déclaration aux fins de sauvegarde de justice

Document rempli par le médecin dans lequel il déclare que l'état de... +_Détails


Réf. 650261

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0,46€ht

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