Le saviez-vous ?

Cette rubrique, très ouverte, a pour but de vous informer sur l'actualité de la vie des communes.
SEDI, alimentera cette page par des informations générales concernant tous les domaines d'activité des collectivités au sens le plus large. Elle diffusera aussi des messages commerciaux d'intérêt général.
Enfin, vous pourrez vous même nous transmettre des informations de portée générale. Nous en contrôlerons les sources, la pertinence et la véracité, et les publierons après approbation.

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Nom de famille composé (double nom) et double tiret

L'obligation de mettre 2 tirets entre les noms du père et de la mère donnés à l'enfant a été contestée par des parents qui ont porté l'affaire devant un Tribunal de Grande Instance puis le Conseil d'Etat.

Ce dernier a donné raison aux parents pour le motif que le Ministère de la Justice qui a imposé le double tiret dans une circulaire (en 2004), a dépassé ses pouvoirs : il n'avait pas à se substituer au législateur pour rajouter une obligation que la loi sur le nom de famille (en 2002) n'avait pas prévue.

Le Conseil d'Etat a donc, en décembre 2009, annulé le caractère obligatoire du double tiret et demandé au Ministère de la Justice de mettre en place un dispositif qui permettra de pérenniser et d'harmoniser les noms déjà enregistrés avec 2 tirets depuis 2005 et ceux à venir qui le seront sans les 2 tirets. De nouvelles rubriques seront, pour cela, intégrées dans les actes d'état civil et dans le livret de famille.

En attendant, les officiers d'état civil peuvent soit enregistrer le double nom choisi avec 2 tirets, soit, si les parents refusent les 2 tirets, enregistrer le double nom avec un simple espace. 

Marchés publics : seuil de procédure adaptée

Le 1er mai 2010, tout marché supérieur à 4000 € devra être soumis préalablement à une mise en concurrence et une publicité du projet. Cette décision du Conseil d'Etat datant du 10 février 2010 annule le seuil de 20000 € pour la procédure adaptée et revient à la situation antérieure à 2008.
Pour un marché supérieur à 4000 €, n'attendez pas le 1er mai afin d'éviter les contraintes du marché.

Tous nos formulaires et dossiers pour les marchés publics.

Chiens dangereux

La nouvelle réglementation sur les chiens dangereux est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

Cette législation est foisonnante, avec des contraintes distinctes pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie.
La SEDI édite un nouveau recueil « le Guide pratique des chiens dangereux », à l’usage des collectivités, des propriétaires et détenteurs de chiens (réf. 312296, parution octobre 2009).
Cet ouvrage illustré et de consultation aisée, est une compilation commentée de tous les textes parus à ce jour (lois, décrets, arrêtés, circulaires et articles du code rural) concernant ce sujet.

Disparition des lampes à incandescence

Le 1er septembre 2012, les lampes à incandescence claires, supérieur à 7 W. seront définitivement retirées du marché européen.
L’interdiction est déjà effective pour les ampoules de 100W. et plus, et s’appliquera progressivement à celles de puissances inférieures.
La finalité de cette réglementation est de réduire la consommation d’énergie et de contribuer ainsi à la préservation de la planète. D’ores et déjà, SEDI a créé sa gamme de décors lumineux SEDILED 100% LED, technologie permettant de réduire d’environ 90% la consommation électrique des illuminations.



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