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Registre de prévention des risques professionnels pour danger grave et imminent

Registre obligatoire pour les collectivités et établissements employant des agents de la Fonction publique.

  • Ce registre est destiné à recevoir les avis des agents de la formation spécialisée (article 68 Décret
    n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) ayant constaté qu’il existe une cause de danger grave et imminent.

Références réglementaires :

  • Décret n° 85-603 du 10/6/1985 modifié par le Décret n°2012-170 du 03 février 2012
  • Article 68 Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

     

 


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