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Registre de la loi

Registre des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, sans leur consentement.

  • Format 29,7 x 42 cm
     
  • Couverture toile rouge
     
  • 404 pages : 2 pages de visas + 100 tableaux sur 4 pages foliotés de 1 à 100 + 2 pages de répertoire
     
  • Porte étiquette sur la tranche du registre

Pour chaque personne hospitalisée, 4 pages sont prévues pour le collage des différents arrêtés et certificats médicaux.

Références réglementaires :

  • Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
  • Article L3212-11 du code de la santé publique


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