Veille juridique

La loi n°2013-404 autorisant le mariage homosexuel >>voir les explications
Les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) sont entrées en vigueur le 1er avril 2013.
L’Article 220 du code civil encore « sous les projecteurs »
Ethylotests : Le Décret n°2013-180 du 28 février 2013 modifiant l’article R. 233-1.. |
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