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    La loi n°2013-404 autorisant le mariage homosexuel >>voir les explications
    le 21 mai 2013 Lire la suite

    Les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) sont entrées en vigueur le 1er avril 2013.
    le 08 avril 2013 Lire la suite

    L’Article 220 du code civil encore « sous les projecteurs »
    le 08 avril 2013 Lire la suite

    Ethylotests : Le Décret n°2013-180 du 28 février 2013 modifiant l’article R. 233-1..
    le 05 mars 2013 Lire la suite



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