Mairies



Bracelets à plomber pour transports de corps avant mise en bière


Dans le cas du transport de corps sans mise en bière hors de la commune du décès, ce dernier doit être muni d’un bracelet d’identité plombé.

Références réglementaires :

  • Art. R. 2213-46 du Code général des Collectivités Territoriales
     

Conseils d'utilisation

Obligatoire pour identifier un corps qui doit être transporté avant mise en bière (accidenté de la route, mort à domicile …).
 

Informations complémentaires

Lot de 10 bracelets avec plombs + 10 étiquettes d'état civil

Longueur 30 cm + plomb Ø 10
 

*Livraison sous 5 jours

 

Photos non contractuelles

* délai de disponibilité indicatif

Conditionnement : vendu par lot

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