Collectivités territoriales - Santé

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Accessibilité PMR

L'accessibilité est un droit pour tous !

Art.L111-7-3 : les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, doivent être tels que toutes personnes puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

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